Salarié étranger sans titre de travail : incidence sur la protection maternité
Publié le :
07/04/2017
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Les dispositions du code du travail prévoyant que l’employeur ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, sont d’ordre public et s’impose à l’employeur. Dès lors, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
Cass. soc. 15 mars 2017, nº 15-27.928 FS-PBRI