Sections syndicales : le droit d’inviter des personnalités extérieures est encadré
Publié le :
18/05/2016
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Aux termes de l'article L. 2142-10 alinéa 2 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition. La réunion organisée dans l'entreprise par le syndicat devant se tenir en dehors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d'une personnalité syndicale extérieure nécessitait donc l'accord de l'employeur. Cass. soc. 12 avril 2016 n° 15-60.190 F-D
Historique
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