Sécurisation du vote électronique : envoi des codes d’authentification par messagerie professionnelle
Publié le :
12/01/2016
12
janvier
janv.
01
2016
Le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Un tribunal ne saurait rejeter la demande d'annulation des élections, sans rechercher si l'envoi des codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution telle que l'existence d'un code d'accès personnel à chaque salarié pour ouvrir une session sur l'ordinateur qui lui est attribué, destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, avait garanti la confidentialité des données ainsi transmises. En l'absence de telles précautions, en effet, il en résulterait que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 15-16.491, FS-D
Historique
-
Intervention de Laurent Gamet aux Rencontres nationales BEST sur le thème "Qualité de vie au travail et performance de l'organisation"
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetIntervention de Laurent Gamet aux Rencontres nationales BEST sur le thème de...
-
"Le CDI "sécurisé" de Pierre Gattaz est-il un CDD ?"
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Dans les médiasEn proposant à nouveau des CDI "sécurisés" qui rendent le licenciement plus f...
-
Sécurisation du vote électronique : envoi des codes d’authentification par messagerie professionnelle
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des do...