Succession de CDD et délai de carenceSuccession de CDD et délai de carence
Publié le :
08/12/2014
08
décembre
déc.
12
2014
La conclusion de CDD successifs et la dispense de délai de carence entre deux CDD sur le même poste avec un même salarié n'est licite qu'à la condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs limitativement prévu par le Code du travail et permettant une telle succession ou une telle dispense.
Si le premier contrat est motivé par un accroissement temporaire d'activité, l’employeur ne peut conclure immédiatement après un CDD de remplacement avec le même salarié sans respecter le délai de carence. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-18.162 FS-PBLa conclusion de CDD successifs et la dispense de délai de carence entre deux CDD sur le même poste avec un même salarié n'est licite qu'à la condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs limitativement prévu par le Code du travail et permettant une telle succession ou une telle dispense.
Si le premier contrat est motivé par un accroissement temporaire d'activité, l’employeur ne peut conclure immédiatement après un CDD de remplacement avec le même salarié sans respecter le délai de carence. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée.
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-18.162 FS-PB
Historique
-
Recours à l’expertise et ordre du jour du CHSCTRecours à l’expertise et ordre du jour du CHSCT
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleDès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une c...
-
Flichy Grangé Avocats remporte le Trophée d'Or dans la catégorie "Systèmes de rémunération et mobilité internationale"Flichy Grangé Avocats remporte le Trophée d'Or dans la catégorie "Systèmes de rémunération et mobilité internationale"
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Dans les médiasFlichy Grangé Avocats a reçu le Trophée d'Or dans la catégorie "Systèmes de r...
-
Le comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptableLe comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptable
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L...