Suspension en référé de l’annulation d’une autorisation de licenciement
Publié le :
21/12/2015
21
décembre
déc.
12
2015
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En l’espèce, un salarié protégé avait été licencié pour faute, mais l’autorisation de l’inspecteur du travail avait été annulée par le ministre. La décision du ministre de refuser le licenciement signifiant la réintégration immédiate par l’employeur qui l'avait licencié, elle pouvait ainsi, par ses incidences financières, préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts de l’entreprise. Le Conseil d’Etat confirme la suspension prononcée par le juge des référés. CE, 9 novembre 2015, n° 388922
Historique
-
Suspension en référé de l’annulation d’une autorisation de licenciement
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif l...
-
Réunion du CHSCT : l’ordre du jour peut être envoyé par courriel
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins...
-
L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...
-
«?La Cour de cassation remet la prévention au cœur des priorités des entreprises?», par Joumana Frangie-Moukanas
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Dans les médiasLa Haute juridiction vient d'assouplir sa jurisprudence relative à l'obligati...