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Syntec, sécurisez vos forfaits en jours

Publié le : 26/07/2013 26 juillet juil. 07 2013
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Depuis 2011, la Cour de cassation contrôle, au besoin d’office, la validité des conventions individuelles de forfait en jours au regard des garanties prévues par l’accord collectif pour assurer le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos quotidiens et hebdomadaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n°09-71.107). A défaut de garanties protectrices, les salariés sont réintégrés dans le décompte hebdomadaire classique de la durée du travail et des heures supplémentaires. En 2012, la Cour a renforcé ses exigences. Rares sont les accords collectifs qui ont réussi l’examen de contrôle. Tour à tour, la branche de l’industrie chimique (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°10 19.807), de l’industrie de l’habillement (Cass. soc., 19 septembre 2012, n°11.19- 016) et du commerce de gros (Cass. soc., 26 septembre 2012, n°11-14.540) ont échoué. En avril 2013, c’est un pan important qui est tombé : l’accord du 22 juin 1999 conclu par Syntec. La Cour de cassation a jugé qu’il n’est "pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié" (Cass. soc., 24 avril 2013, n°11-28.398). Les conséquences sont lourdes : les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de l’accord de branche non conforme (ou sur la base d’un accord d’entreprise conclu en application de cet accord de branche sans prévoir davantage de garanties) sont nulles. Les salariés peuvent prétendre (et obtenir) à la rémunération des heures supplémentaires accomplies, voire à des dommages et intérêts. L’employeur devra de son côté justifier des heures effectuées, épineux exercice avec une charge probatoire de plus en plus stricte (ex. Cass. soc., 20 février 2013, n°11.28-811). A noter qu’un accord entre les partenaires sociaux de la branche Syntec sur la santé au travail et les risques psychosociaux a été signé le 19 février 2013. Cet accord n’est pas encore étendu. Il prévoit un renforcement de la protection de la santé et de la prévention des risques au regard de la durée du travail. Cet accord n’est pas encore étendu. Toutefois, il n’est pas certain que ce dispositif soit suffisant pour répondre aux exigences de validité de la Cour de cassation. Les employeurs doivent prendre en compte ces évolutions. Il est important de vite vérifier vos conventions de forfait en jours, vos accords collectifs et d’engager, si besoin est, une négociation collective, en reconsidérant les pratiques constatées sur le terrain pour mettre en place des mécanismes adéquats et protecteurs. Voilà un vaste chantier. Nous vous souhaitons d’ici là d’excellentes vacances ensoleillées.
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