"Tarification applicable à l ' établissement issu d' une cession de fonds de commerce", par Bruno Fieschi
Publié le :
23/03/2016
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Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif. Quid des établissements issus d’un précédent établissement : sont-ils considérés comme des établissements nouveaux ? Commentaires sous arrêt Cass. 2e civ., 21 janv . 2016, n° 14-28.981, F-PB, Semaine juridique Social n° 10 du 15 mars 2016
Historique
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