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Transfert d’entreprise : un refus de modification du lieu de travail justifie un licenciement

Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. S’il refuse, il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Le transfert partiel du salarié ayant entraîné par lui-même une modification de son lieu de travail, en a exactement déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-21.143, FS-PB
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