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Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
Droit social / Mobilité internationale et expatriation

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Un contrat de travail stipule, d'une part, le remboursement de frais professionnels, d'autre part, sous un intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figure, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l'obligation, pour le salarié de s'acquitter à ses frais du montant de l'impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l'employeur de payer dans le pays d'accueil l'intégralité de l'impôt relatif aux revenus salariaux. Cette dernière obligation constitue, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui doit entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par cet article 29. Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15.100 FS-PB
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