Travail dominical : un commerce en fonctionnement automatique ne peut affecter les agents de sécurité aux activités du magasin
Publié le :
09/11/2022
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En l’espèce, il s’agissait de savoir si l’automatisation du fonctionnement de magasins le dimanche, qui permet de ne pas faire intervenir des salariés de l’entreprise, autorise l’ouverture du magasin malgré l’interdiction du travail dominical, lorsque ne sont présents dans le magasin que des agents de surveillance. Ces agents étant salariés d’une entreprise extérieure bénéficiant d’une dérogation légale à la règle de repos dominical.
La Cour de cassation l’admet à la condition que les agents de surveillance n’aient aucun rôle actif dans le fonctionnement du magasin et n’interviennent pas en particulier pour assister des clients aux caisses automatiques.
Dans la première espèce, il avait été constaté que les agents de sécurité exerçaient en réalité les activités dévolues aux salariés des magasins : ils orientaient les clients vers la hotline en cas de dysfonctionnement, aidaient les clients en difficulté avec la caisse automatique, rappelaient que les achats ne pouvaient se faire que par carte bancaire et sans vente d’alcool, avaient en charge la fermeture du magasin, etc. La Cour de cassation estime que, du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, l’infraction aux dispositions du Code du travail sur le travail dominical était caractérisée, peu importe que les salariés employés de façon illicite le dimanche soient salariés de l’établissement concerné ou d’entreprises de prestations de services.
Dans la seconde espèce, en revanche, la Cour de cassation juge que la seule présence d’agents de sécurité bénéficiant d’une dérogation légale à la règle du repos dominical ne suffit pas à caractériser une violation de l’arrêté préfectoral prévoyant la fermeture du magasin le dimanche, dès lors qu’il n’était pas établi que les agents de sécurité, qui n’étaient pas salariés de la société et intervenaient aux termes de contrats de prestation de services, agissaient en dehors de leur fonction et participaient au fonctionnement du magasin.
1e espèce Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-19.075 FS-B
2e espèce Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142 FS-B
Historique
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