"Travailleurs indépendants - La réglementation prévenante des plateformes de mobilité" par Grégoire Loiseau
Publié le :
09/05/2022
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L'ordonnance du 6 avril 2022 poursuit la mise en place des conditions d'un dialogue social entre des représentants élus des travailleurs et des représentants des plateformes, dont il est attendu la négociation d'accords collectifs de secteur. Elle sécurise parallèlement le modèle économique des plateformes faisant appel à des auto-entrepreneurs en s'employant à effacer certains indices de subordination dans l'organisation de leur activité. La temporalité des objectifs, différé pour l'un, immédiat pour l'autre, suggère un ordre des intérêts, économique puis social. Aperçu rapide par Grégoire Loiseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et consultant au Cabinet Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans La Semaine Juridique Edition Générale n°18 le 9 mai 2022
Historique
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