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Un membre d’une commission de discipline ne peut siéger et témoigner pour la même affaire

Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Dès lors qu’un membre de la commission de discipline a été entendu par le rapporteur de cette commission et a fourni un témoignage écrit sur les faits reprochés au salarié, il ne pouvait participer aux délibérations de cette commission. En jugeant régulière la procédure disciplinaire suivie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-12.516, FS-P
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