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Un salarié peut refuser une mutation dans le même secteur géographique

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts suite à son licenciement pour avoir refusé sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, sans rechercher si la décision d'affectation ne portait pas atteinte à ses droits à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché. Cass. soc. 16 novembre 2016, n° 15-23.375 FD
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