Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
Publié le :
08/08/2017
08
août
août
08
2017
Dès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne résulte pas d'un calcul précis et constant de l'employeur qui peut décider en toute liberté de l'opportunité de son versement et de son montant, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle doit être exclue de l'assiette de la rémunération conventionnelle minimale garantie en raison de son caractère aléatoire.
En l’espèce, il s’agissait d’une prime de bilan versée à chaque salarié en fonction des résultats de l’entreprise.
Cass. soc. 31 mai 2017 n° 15-25.408 F-D
Historique
-
Frances Gallop and Angela Rae honoured by the Lexpert Zenith Awards 2017: Celebrating Women in Law
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017L&E GlobalL&E Global is proud to announce that Frances Gallop and Angela Rae, Partners...Source : leglobal.org