Validité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoireValidité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoire
Publié le :
29/07/2014
29
juillet
juil.
07
2014
Est suffisamment précise la clause de mobilité ainsi libellée : "Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M.. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail". C’est ce que vient de juger la Cour de cassation à propos de salariés ayant la qualité de "coordinateurs des opérations France" dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Les cours d’appel avaient considéré cette clause non valable car elle n’indique pas si les DOM TOM sont exclus et elle ne permet pas au salarié de savoir, au moment de la signature du contrat, si elle concerne les établissements existants ou également ceux à venir. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle la clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de son secteur d’activité (Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-28.916). Le salarié qui refuse sa mutation dans une autre ville, au titre d’une telle clause, peut donc être légitimement licencié. Cass. soc. 9 juillet 2014, no 13-11.906, 13-11.907, 13-11.908, 13-11.909 FS-PB
Historique
-
Condition de l’assistance de l’employeur à une réunion du CE par des tiers à l’entreprise
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleL’employeur peut, lors d’une réunion du comité d’entreprise, se faire assiste...
-
L’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégrationL’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégration
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèl...
-
L&E Global félicite Flichy Grangé Avocats à l’occasion des 15 ans du Cabinet !L&E Global congratulates Flichy Grangé with its 15th anniversary !
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014La vie du cabinetL&E Global félicite Flichy Grangé Avocats à l’occasion des 15 ans du Cabinet...
-
"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Potier"
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Dans les médiasLe compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bien en vigueur le...