"Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
Un salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme délégué syndical en cours de cycle électoral dès lors que l'organisation syndicale représentative dans l'établissement au sein duquel il est muté dispose de candidats s'étant présentés aux élections au sein de cet établissement et répondant aux conditions de désignation et ce, même si le salarié avait, avant sa mutation, été candidat de cette organisation syndicale et recueilli le score électoral de 10 % d'audience au sein de son établissement d'origine. Article réservé aux abonnés et publié dans la Semaine Juridique n°48, le 13 décembre 2016
Historique
-
Quels sont les sujets majeurs d'une restructuration ?
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Dans les médias
-
Fermeture de l’entreprise durant les fêtes ou l’été : quelles sont les règles à respecter à l’égard des salariés ? par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Dans les médiasQuestion de droit social. Sous certaines conditions, les salariés sont contra...
-
Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant par Blandine allix
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Dans les médiasQuestion de droit social. Le code du travail et la loi informatique et libert...
-
Les apports de la loi Travail : vidéos de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Dans les médiasLa loi Travail adoptée à l’été 2016 a profondément modifié le droit social en...
-
"Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasUn salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme dé...
-
"Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisation des modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe" , interview de Joël Grangé
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Dans les médiasloi El Khomri prévoit de nouvelles règles visant à : • renforcer les accords...