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Contrôle Urssaf visant plusieurs établissements : envoi d’un avis unique

Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

L'avis de passage que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Dès lors, lorsque le contrôle est susceptible de viser tous les établissements d’une entreprise, l’avis ne doit être envoyé qu’à la personne à qui incombe l’obligation de paiement des cotisations. Au cas particulier, l’avis unique avait été envoyé au siège parisien de l’entreprise.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.433 FS-PBL'avis de passage que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Dès lors, lorsque le contrôle est susceptible de viser tous les établissements d’une entreprise, l’avis ne doit être envoyé qu’à la personne à qui incombe l’obligation de paiement des cotisations. Au cas particulier, l’avis unique avait été envoyé au siège parisien de l’entreprise.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.433 FS-PB
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