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Délais de consultation du CSE : attention à la prolongation tacite !

Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Selon l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation faite par l’employeur. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut cependant fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R. 2323-1-1, les prolonger, ou modifier leur point de départ.
En l’espèce, l’employeur ayant, à la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et le cabinet d’expertise, abondé la base de données économiques et sociales en janvier, provoqué une réunion extraordinaire du comité d’entreprise en février pour discuter du périmètre et du coût de l’expertise puis fixé, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, en avril la date de restitution des travaux d’expertise et de remise des avis du comité d’entreprise, il a pu en être déduit que les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, avaient d’un commun accord été prolongés jusqu’au 27 avril 2017 de sorte que le rapport d’expertise remis avant cette date n’avait pas été déposé hors délai.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987 FS-PBI
 
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