Fr En

La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020

La publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élaborés par les branches a un but purement informatif et ne révèle aucune décision faisant grief de sorte qu’elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours administratif pour excès de pouvoir (à propos des recommandations sur l’usage des fontaines à eau sur les lieux de travail).
Cons. d’Etat, 29 mai 2020, n° 440452
 

Historique

<< < ... 250 251 252 253 254 255 256 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page