Le syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut contester ensuite la proportion H/F du corps électoral
Publié le :
02/01/2020
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Un syndicat qui a signé sans réserves le protocole d’accord préélectoral ayant recueilli la double majorité et qui a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserves n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception une proportion d’hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral.
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841 FS-PB