Accord collectif : validité du droit d’opposition
Publié le :
08/06/2015
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Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail, que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée par écrit aux signataires de cet accord et notamment à chacune des organisations syndicales l'ayant signé dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Les dispositions précitées exigeant pour être régulière que l'opposition soit notifiée par écrit, l'opposition formée par voie électronique ne peut être retenue.
TGI Paris 26 mai 2015 n° 15/01585
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