Fr En

AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017

Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
Bénéficie de la présomption d'imputabilité le salarié victime d'un malaise lorsqu’il se trouve dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail.
En l’espèce, l’incident est arrivé hors des jours de travail de l’intéressé.
Cass. soc. 6 juillet 2017, n° 16-20.119 FS-PB

Historique

<< < ... 380 381 382 383 384 385 386 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK