Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
Publié le :
12/06/2017
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Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée que pour faire échec à un redressement fondé sur une interprétation différente.
Il ne peut s’en servir à l’appui d’une demande d'annulation des observations pour l'avenir de l'Urssaf portant sur son accord d'intéressement.
Historique
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