"Inspection du travail et répression" par Laurent Gamet
Auteur : Laurent Gamet; Flichy Grangé Avocats
Publié le :
17/05/2017
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2017
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont la possibilité de dénoncer au procureur de la République les infractions commises par l'employeur. L'ordonnance du 7 avril 2016 introduit la faculté pour l'administration du travail de s'immiscer dans la répression pénale, en proposant à l'employeur défaillant une transaction pénale. Par ailleurs, pour divers manquements, la répression administrative est à la main de l'inspection du travail : elle va non seulement constater le manquement, mais aussi le sanctionner.
Article publié dans la revue Droit social n°5 en mai 2017 (réservé aux abonnés)
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