Jeudi 29 juin 2017 │PSE 4 ans après la LSE : où en est-on ?
Auteur : Florence Aubonnet; Stéphanie Dumas
Publié le :
15/06/2017
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La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a profondément modifié les règles applicables aux Plans de sauvegarde de l’Emploi. Ces plans sont désormais soumis à un « feu vert » de l’administration, le contentieux en la matière étant confié au juge administratif. Une vraie révolution, suscitant bien des questions ; 4 ans après, la jurisprudence administrative permet d’y apporter certaines réponses.
Nous vous proposons de faire un bilan.
Les apports de la jurisprudence administrative
- Critères d’ordre et catégories professionnelles
- Justification du secteur d’activité
- Rôle du CHSCT
- Pouvoirs de l’expert
- Condition de validité de l’accord majoritaire
Retour sur les pratiques des Direccte
- Documents demandés (budget du PSE, justification des catégories professionnelles…)
- Lettre d’observations (demande de mutualisation /moyennisation des budgets de formation…)
- Réaction aux demandes d’injonction
RDV à partir de 8h30 à la Maison des arts et métiers sur inscription gratuite sur notre site internet
Historique
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