Fr En
"La valeur juridique de la charte" par Grégoire Loiseau

"La valeur juridique de la charte" par Grégoire Loiseau

Auteur : Grégoire Loiseau
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017

Relevant du pouvoir normatif de l’employeur en l’absence de stipulations conventionnelles relatives au droit à la déconnexion, la charte rendue obligatoire, dans certaines conditions, par la loi du 8 août 2016 a une valeur juridique variable selon qu’elle comporte ou non un contenu obligationnel. Elle n’en est pas moins pourvue, en toute hypothèse, d’une force obligatoire en tant que norme s’imposant à son auteur et opposable aux salariés qui en ont connaissance. Analyse de Grégoire Loiseau, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) et consultant pour le Cabinet Flichy Grangé Avocats.

Article publié dans Les Cahiers sociaux en juillet 2017, n° 298 (réservé aux abonnés)

Historique

<< < ... 379 380 381 382 383 384 385 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK