L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
Publié le :
25/02/2021
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L’accord collectif ayant institué le comité de groupe, prévoyant la désignation des membres du comité de groupe par les organisations syndicales représentatives au sein des élus des comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, n’est pas rendu inapplicable par l’instauration du CSE dans les entreprise.
L’article L. 2333-2 du Code du travail ayant été modifié par l’article 4 de l’ordonnance du 23 septembre 2017 pour remplacer les mots « comité d’entreprise » et « délégation unique du personnel » par les mots « comité social et économique », l’accord collectif peut continuer à recevoir application en effectuant la même modification de vocabulaire.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400 F-PI
Historique
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