"Le comité social et économique à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps" par Grégoire Loiseau
Auteur : Grégoire Loiseau
Publié le :
01/02/2018
01
février
févr.
02
2018
Lorsqu'un processus électoral a été engagé avant la publication de l'ordonnance, mais que le protocole préélectoral n'a pas été valablement conclu faute de recuillir la double majorité, le processus électoral doit se poursuivre en vue de la mise en place d'un CSE. De façon plus surprenante, le tribunal enjoint à l'employeur d'engager des négociations à cet effet dans les plus brefs délais "suivant la ratification de l'ordonnance (...) par le législateur et la parution de ses décrets d'application". Point de vue et analyse de Grégoire Loiseau, professeur à l'ecole de droit de la Sorbonne et consultant chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans Les Cahiers sociaux n°303 le 26 janvier 2018 (réservé aux abonnés)
Historique
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