"Le mort à la retraite" par Grégoire Loiseau
Auteur : Grégoire Loiseau
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Selon l’article 119 du Code civil, dont l’application n’est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Dans un arrêt du 17 mai 2017 la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si une personne disparue peut acquérir des droits qui échoiront à ses héritiers alors que, pendant la période d'acquisition de ses droits, elle était en réalité décédée.
Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris I) et consultant au Cabinet Flichy Grangé Avocats a commenté cet arrêt.
Article publié dans La Semaine Juridique n°26, le 4 juillet 2017
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