Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayant bénéficié de mesures prévues dans des plans de sauvegarde distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives.
En effet, les deux procédures de licenciement économique collectif ayant été successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, il en résulte que le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n’était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués.
Cass. soc. 29 juin 2017 n° 15-21.008 FS-PBRI
Cass. soc. 29 juin 2017 n° 16-12.007 FS-PBRI
Historique
-
"Vers une révision en profondeur de la directive de 1996 ?" entretien avec Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Dans les médiasLa lutte contre les pratiques déloyales fait débat et pose de nombreuses ques...
-
Thursday June 29th 2017 │Redundancy schemes, four years on from the "loi de sécurisation de l’emploi"
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017NewsA 2013 Act of Parliament known as the loi de sécurisation de l’emploi has mad...
-
1 minute to get it | What to expect from the Macron Presidency ?
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017NewsUnderstand in one click the lastest news in employment law