"Les débordements du droit d’accès aux données à caractère personnel" par Grégoire Loiseau
Publié le :
18/10/2022
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Le droit d’accès, prévu à l’article 15 du RGPD dans un but de protection des données à caractère personnel, est aujourd’hui utilisé par des salariés pour accéder à toutes sortes de documents contenant des données personnelles et en obtenir la communication par l’employeur afin d’y rechercher des éléments de preuve dans la perspective d’un éventuel contentieux d’ordre professionnel. Le droit d’accès, dans cet exercice, est instrumentalisé puisqu’il est le moyen de mettre la main sur des documents dans le but d’étayer des prétentions qui n’ont pas de rapport avec la protection des données à caractère personnel qu’ils renferment. Se pose alors la question de savoir comment recadrer le droit d’accès pour mettre fin à ces débordements." Etude de Grégoire Loiseau, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et membre du conseil scientifique du cabinet Flichy Grangé Avocats.
Etude publiée dans La Semaine juridique Social n°41 le 18 octobre 2022 (réservée aux abonnés)
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