Mardi 24 janvier 2023 | Lois de financement de la sécurité sociale et de finances : les changements pour les entreprises en 2023
Publié le :
16/12/2022
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décembre
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2022
- Réforme des retraites : les premières grandes orientations du projet
- Régime social et fiscal des heures supplémentaires et JRTT non pris : précisions sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises d’au moins 20 salariés
- Procédure de contrôle Urssaf : limitation de la durée des contrôles, utilisation des informations obtenues lors du contrôle d’une autre société du groupe, vérifications et contrôle des DSN
- Lutte contre le travail illégal : sanctions du donneur d’ordre, cyber-enquêtes, contribution des banques et des greffiers
- Actionnariat salarié : prolongation de l’exonération de forfait social sur certains abondements au PEE
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Historique
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Mardi 24 janvier 2023 | Lois de financement de la sécurité sociale et de finances : les changements pour les entreprises en 2023
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Les petits-déjeunersWebinairesRéforme des retraites : les premières grandes orientations du projet Rég...
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Italy: Unlawful Procurement: Forfeiture Operates Only in Case of a Termination Served by the Principal
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022L&E GlobalNew ruling affirms that, in the event of unlawful procurement, the employee’s...Source : leglobal.law
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Australia: The Respect at Work Bill – Key Changes for Employers
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022L&E GlobalAuthors: Amy Zhang and Zeb Holmes On Monday, 28 November 2022, Parliament pas...Source : leglobal.law
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Australia: Secure Jobs Better Pay changes to employment contract practices
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022L&E GlobalAuthors: Joellen Riley Munton and Paul Lorraine Fixed term contracts As a con...Source : leglobal.law