Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.
Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 16-19.912 FS-PB
Historique
-
"La rupture conventionnelle collective à l’épreuve des premiers contentieux" par Joël Grangé
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Dans les médiasLa première décision rendue par une juridiction administrative relativement à...
-
Looking forward | Coming in March 2019: Gender Equality in Businesses
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsStarting this year, French companies with over 50 employees (headcount by Fre...
-
Recent case law | Delivery messengers, couriers…employees? The Supreme Court says yes !
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsThe French Supreme Court recently handed down a very important decision for t...
-
In focus: Macron’s response to the Yellow Vests
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsAfter a great deal of public debate and calls for reform, French president Em...