Obligation de reclassement : les offres doivent être fermes et garantir le reclassementObligation de reclassement : les offres doivent être fermes et garantir le reclassement
Publié le :
23/02/2015
23
février
févr.
02
2015
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié concerné. Il doit effectuer une recherche de poste active en proposant des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées.
La Cour de cassation vient de préciser que ces offres de reclassement doivent en outre être "fermes » et garantir le reclassement effectif du salarié en cas d'emploi disponible.
En l’espèce, les offres de reclassement adressées aux salariés précisant que « le recrutement devait être validé par le responsable recrutement […] et le manager du département concerné », elles ne répondaient pas aux exigences requises selon la Haute juridiction.
Le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l’obligation de reclassement.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-23.440 FS-DDans le cadre d’un licenciement pour motif économique l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié concerné. Il doit effectuer une recherche de poste active en proposant des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées.
La Cour de cassation vient de préciser que ces offres de reclassement doivent en outre être "fermes » et garantir le reclassement effectif du salarié en cas d'emploi disponible.
En l’espèce, les offres de reclassement adressées aux salariés précisant que « le recrutement devait être validé par le responsable recrutement […] et le manager du département concerné », elles ne répondaient pas aux exigences requises selon la Haute juridiction.
Le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l’obligation de reclassement.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-23.440 FS-D
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