Pas d’obligation de consultation sur le DUER
Publié le :
29/06/2021
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Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est consulté sur les documents se rattachant à sa mission.
Il résulte des articles R. 4121-1 et R. 4121-4 du Code du travail que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.
Dès lors, il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288 P
Historique
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