Fr En

Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Le défaut de versement de primes régularisé par l’employeur avant la prise d'acte ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 21 avril 2017, n° 15-19.353 F-D

Historique

<< < ... 413 414 415 416 417 418 419 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK