Quelle obligation de reclassement dans les ordonnances ?
Publié le :
14/09/2017
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Simplification, sécurisation : les objectifs sont atteints en ce qui concerne l’obligation de reclassement de l’employeur. Le législateur simplifie en alignant le régime du reclassement pour inaptitude et celui du reclassement en cas de licenciement économique. Il sécurise en encadrant plus strictement qu’aujourd’hui le reclassement dans les groupes de sociétés.
Quelle que soit la raison pour laquelle l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement, celui-ci doit être recherché au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. A cet égard, le groupe de reclassement est décrit, conformément à la jurisprudence actuelle, comme celui dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie du personnel. La nouveauté, qui est de taille, est que le groupe ainsi conçu doit correspondre à la définition qui en est donnée pour la mise en place d’un comité de groupe, à savoir un groupe reposant sur des rapports de domination économique en raison de liens capitalistiques et/ou de l’influence exercée par une société sur une autre. Concrètement, cela signifie que la jurisprudence qui retenait jusqu’à présent l’existence d’un groupe de reclassement en présence d’entreprises en réseau exerçant leur activité sous une même enseigne est condamnée.
L’autre changement majeur est que le reclassement ne devra à l’avenir être opéré qu’au sein des entreprises du groupe établies sur le territoire national. C’en est fini, pour le reclassement individuel, des propositions de reclassement à l’étranger dont le recensement est souvent complexe, et les suites généralement modestes, sinon insignifiantes. En matière de reclassement pour inaptitude, les nouveaux textes l’énoncent expressément : le reclassement ne doit être recherché que dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national. S’agissant du reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le législateur abroge, ce qui revient au même, les dispositions relatives aux offres de reclassement hors du territoire national. De cette abrogation se déduit également que la recherche de reclassement ne sera pas non plus obligatoire dans les établissements, situés à l’étranger, d’une entreprise établie sur le territoire national.
Historique
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