Retour de congé maternité et entretien professionnel
Publié le :
29/09/2021
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Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité l’entretien professionnel visé aux articles L. 6315-1 et L.1225-27 du code du travail n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement.
Cass. soc., avis n°15010 du 7 juillet 2021
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