Fr En

Rupture discriminatoire de la période d'essai : l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Lorsque la rupture de la période d’essai a été déclarée nulle pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 12 septembre 2018, nº 16-26.333 FS-PB

Historique

<< < ... 316 317 318 319 320 321 322 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK