Transfert volontaire ou légal de contrat de travail : la différence de traitement est justifiée
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ou en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 23 juin 2021 n° 18-24.810 FS-B) à propos de rappel de prime du dimanche.
Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-12.318 F-D
Historique
-
Austria: Vacation Compensation Payment for Employees in case of Unjustified Premature Resignation
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022L&E GlobalUp to now, employees who prematurely resigned from their employment relations...Source : leglobal.law
-
"L’application du barème Macron : suite sans fin ?" par Justine Février et Yacine Hachemi
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Dans les médiasAlors que l’on croyait la saga judiciaire relative au "barème Macron" définit...