Un seul registre des alertes en santé publique et environnement par CSE
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel. Lorsque la société n’est dotée que d’un seul CSE et que le registre spécial est tenu au siège de l’entreprise à la disposition des représentants du personnel, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des sites de l’entreprise.
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-16.993 F-B
Historique
-
Jeudi 1er décembre 2022 | Le lanceur d'alerte en entreprise suite au décret du 3 octobre 2022
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Les petits-déjeunersWebinairesLe décret du 3 octobre 2022 est venu finaliser le nouveau cadre juridique du...
-
Australia: First Tranche of Industrial Relations Reforms – What Does it Mean for Employers and Employees?
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022L&E GlobalAuthors: Joellen Riley Munton and Julie Gordon Reform to industrial relatio...Source : leglobal.law