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Négociation du PAP : invitation de la confédération en l’absence d’OS représentative

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017

En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-60.268 FS-PB

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