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"La violation de la clause de domicile-résidence" par Jean Viscovi et Jeanne Viscovi-De Laender

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
Dans les médias

La validité des clauses de résidence est classiquement appréciée très strictement par la jurisprudence en raison de l’atteinte importante au libre choix du domicile, "temple de la vie privée" du salarié, un lieu susceptible d’abriter la famille du salarié ce qui pourrait justifier l’impossibilité pour l’employeur d’intervenir dans le choix du domicile. Initialement appréciées sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les juges ont ensuite apprécié la validité des clauses de résidence sur le fondement du droit au respect de la vie privée du salarié, protégé par l’article 9 du Code civil avant de combiner les deux fondements. Pour autant, de telles clauses ne sont pas systématiquement invalidées. En tout état de cause, la Cour de cassation reste très attentive à ce que les fonctions du salarié justifient l’atteinte au libre choix du domicile, les atteintes à la vie privée ne pouvant faire l’objet de restrictions que pour des motifs "impérieux".

L’arrêt en l’espèce commenté est intéressant en ce que les juges semblent apprécier souplement les conditions de validité de la clause de "domicile-résidence" mais demeurent attentifs aux effets qu’elle peut produire et à sa mise en œuvre.
Retrouvez le commentaire d'arrêt de Jean Viscovi avocat chez Flichy Grangé Avocats et de Jeanne Viscovi-De Laender avocat chez Freshfields Bruckhaus Deringer.

Cass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-40755
Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13342 
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40434 
Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-21018
Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-18308
Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-44958

Commentaire publié dans le Bulletin Joly Travail n°6 de juin 2023
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