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PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs est adressée à l'autorité administrative.

Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Dès lors, la juridiction de l'ordre judiciaire n’est pas compétente pour statuer sur la demande de communication de pièces déposée en référé par l’expert-comptable.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 15-21.372 FS-PB
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