Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le :
15/02/2016
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2016
Est recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à une sanction disciplinaire d’un salarié surpris à lire sur son lieu de travail, dès lors que cette intervention porte sur l'interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d'en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Selon la cour d’appel en effet, l’action du syndicat ne tend pas à la défense d'un intérêt individuel mais collectif. Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-22.219, FS-D
Historique
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