Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
En l’espèce, la salariée avait saisi un conseil de prud’hommes territorialement incompétent (Versailles) en raison de la longueur des délais d’audiencement du conseil de prud’hommes territorialement compétent (Nanterre). Pour justifier cette saisine et s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur, elle faisait plaider l’inconventionnalité l’article R. 1412-1 au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable.
La Cour de cassation approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir considéré que les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention EDH ne permettent pas d’écarter les dispositions d’ordre public du Code du travail fixant les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales.
Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-14.853 F-B
Historique
-
Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
-
Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...