Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du Code du travail, sans caractériser l’existence d’un préjudice subi par les salariés du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement.
Historique
-
Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...