Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du dépouillement correspondait au nombre de votants (76) et que lors du décompte, les bulletins étaient en nombre supérieur au nombre de votants (79 + un bulletin nul), d'autre part, que ces bulletins supplémentaires n'avaient eu aucun impact sur le résultat des élections au regard des suffrages obtenus par les deux listes en présence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur le résultat du scrutin n'était pas caractérisée.
Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-14.585 F-D
Historique
-
Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
-
Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...