La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
En l’espèce, une cour d’appel a condamné le salarié à payer à l’employeur des dommages-intérêts au motif qu’en exposant délibérément ce dernier aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, il a exécuté de façon déloyale le contrat de travail. L’arrêt est cassé par la Cour de cassation : le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, et la cour d’appel n’a pas retenu l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.
Cass. soc. 25 janvier 2017, nº 14-26.071 FS-PB Cass. soc. 25 janvier 2017, nº 15-21.352 F-D
Historique
-
Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formu...
-
Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne...
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...
-
L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...