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Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement

Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017

Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n’a pas autorité de la chose jugée .

 Cass. 2e Civ. 2e 26 janv. 2017, n° 15-29.095 FS-PB
 

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